Projet de loi Lutte contre le crime organisé et le terrorisme
Direction de la Séance
N°102
25 mars 2016
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 492 , 491 , 474, 476)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | |
| Tombé | |
présenté par
MM. RACHLINE et RAVIER
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 4 SEXIES
Après l'article 4 sexies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le mot : « français », la fin de l’article 422-4 du code pénal est ainsi rédigée : « est prononcée à titre définitif à l’encontre de tout étranger coupable de l’une des infractions définies au présent titre. »
Objet
Cet amendement rend automatique l’expulsion d’un étranger coupable d’acte de terrorisme défini à l’article 421-1 du code pénal.
Actuellement, l’expulsion est une peine complémentaire et facultative, soumise à une durée maximale de 10 ans d’interdiction du territoire. Lorsqu’un étranger trouble gravement l’ordre public par la terreur, il convient de l’expulser définitivement de notre territoire.
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).