Projet de loi Lutte contre le crime organisé et le terrorisme
Direction de la Séance
N°100
25 mars 2016
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 492 , 491 , 474, 476)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | |
| Non soutenu | |
présenté par
MM. RACHLINE et RAVIER
ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 12
Avant l’article 12
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le chapitre Ier du titre II du livre IV du code pénal est complété par un article 421-… ainsi rédigé :
« Art. 421-… – Une personne qui se rend à l’étranger dans le but de se livrer à l’un ou plusieurs des actes visés aux articles 421-1 à 421-2-2 voit le versement des prestations de toute nature dont elle est le bénéficiaire en France, cesser de plein droit. »
Objet
Cet amendement supprime le versement de prestations au bénéfice d’une personne partie combattre sous la bannière d'une organisation terroriste. En effet, il apparait scandaleux qu’un individu qui combat notre pays bénéficie de l’État-Providence, qui n’est autre qu’un outil d’expression de la solidarité nationale.