En séance

Proposition de loi Lutte contre le système prostitutionnel

Direction de la Séance

(Nouvelle lecture)

(n° 407 , 406 )

AMENDEMENT

présenté par

Le Gouvernement

ARTICLE 3

Consulter le texte de l'article ^

Après l’alinéa 7

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« L’aide mentionnée à l’alinéa précédent est à la charge de l'État. Elle est financée par les crédits du fonds pour la prévention de la prostitution et l’accompagnement social et professionnel des personnes prostituées institué par l’article 4 de la loi n°           du            visant à renforcer la lutte contre le système prostitutionnel et à accompagner les personnes prostituées. Le montant de l’aide et l’organisme qui la verse pour le compte de l’État sont déterminés par décret. Le bénéfice de cette aide est accordé par décision du représentant de l’État dans le département après avis de l’instance mentionnée au deuxième alinéa du I. Il est procédé au réexamen du droit dès lors que des éléments nouveaux modifient la situation du bénéficiaire. L'aide est incessible et insaisissable.

Objet

La dernière phrase du 7^ème alinéa de l’article 3 pose seulement le principe de l'existence d’une aide financière à l’insertion sociale et professionnelle. Cette base est insuffisante pour permettre au pouvoir réglementaire d’élaborer une prestation. Celui-ci n’est en effet pas habilité à ajouter des éléments structurants, au-delà de ce que prévoit la loi.

Dès lors, il est proposé d’ajouter dans la loi un certain nombre de dispositions précisant les contours de la future prestation : mode de financement, renvoi au pouvoir réglementaire pour la fixation du montant et la désignation de l’organisme payeur, procédure d’attribution, incessibilité et insaisissabilité.

Ces éléments permettront de circonscrire plus précisément le périmètre de la future prestation et d’éviter que de telles dispositions soient prises par le pouvoir réglementaire sans fondement législatif suffisant.