Proposition de loi Lutte contre le système prostitutionnel
Direction de la Séance
N°8
7 mars 2016
(Nouvelle lecture)
(n° 407 , 406 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | |
| Tombé | |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE 18
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 3
Rétablir le 1° bis dans la rédaction suivante :
1° bis De la création de l’infraction de recours à l’achat d’actes sexuels prévue au premier alinéa des articles 225-12-1 et 611-1 du code pénal ;
Objet
Cet amendement est un amendement de coordination relatif au rétablissement de l’article 16. Le rapport sur l’application de la présente loi remis au parlement prévu à l’article 18 doit également inclure le bilan de la création de l’infraction de recours à l’achat d’acte sexuel prévu au premier alinéa des articles 225-12-1 et 611-1 du code pénal.
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).