En séance

Proposition de loi Lutte contre le système prostitutionnel

Direction de la Séance

(Nouvelle lecture)

(n° 407 , 406 )

AMENDEMENT

présenté par

Le Gouvernement

ARTICLE 17 (SUPPRIMÉ)

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Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

I. – Le code pénal est ainsi modifié :

1° Après le 9° de l'article 131-16, il est inséré un 9° bis ainsi rédigé :

« 9° bis L'obligation d'accomplir, le cas échéant à ses frais, un stage de sensibilisation à la lutte contre l'achat d'actes sexuels ; »

2° Au premier alinéa de l'article 131-35-1, après le mot : « stupéfiants », sont insérés les mots : « , un stage de sensibilisation à la lutte contre l'achat d'actes sexuels » ;

3° Le I de l'article 225-20 est complété par un 9° ainsi rédigé :

« 9° L'obligation d'accomplir, le cas échéant à ses frais, un stage de sensibilisation à la lutte contre l'achat d'actes sexuels, selon les modalités fixées à l'article 131-35-1. »

II. - Le code de procédure pénale est ainsi modifié :

1° Au 2° de l'article 41-1, après le mot : « parentale », sont insérés les mots : « , d'un stage de sensibilisation à la lutte contre l'achat d'actes sexuels » ;

2° Après le 17° de l'article 41-2, il est inséré un 17° bis ainsi rédigé :

« 17° bis Accomplir, le cas échéant à ses frais, un stage de sensibilisation à la lutte contre l'achat d'actes sexuels ; ».

Objet

En cohérence avec le rétablissement de l’article 16, le gouvernement propose que soit rétabli l’article 17, qui prévoit une peine complémentaire consistant en un stage de sensibilisation à la lutte contre l’achat d’acte sexuel pour les clients de la prostitution.

Cette modalité complémentaire de la réponse pénale apportée à l’infraction de recours à la prostitution présente un intérêt pédagogique fort et nécessaire pour la prévention de la récidive.