Proposition de loi Lutte contre le système prostitutionnel
Direction de la Séance
N°10
9 mars 2016
(Nouvelle lecture)
(n° 407 , 406 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Mme MEUNIER
au nom de la Commission spéciale sur la lutte contre le système prostitutionnel
ARTICLE 3
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Alinéa 7, dernière phrase
Après les mots :
du présent code
insérer les mots :
, L. 744-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Objet
Amendement de coordination avec la loi n° 2015-925 du 29 juillet 2015 relative à la réforme de l’asile.