Proposition de loi Lutte contre le système prostitutionnel
Direction de la Séance
N°4
9 octobre 2015
(2ème lecture)
(n° 38 , 37 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. VIAL
ARTICLE 18
Consulter le texte de l'article ^
Après l’alinéa 5
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° Du dispositif de protection prévu à l’article 706-63-1 du code de procédure pénale en ce qui concerne les victimes du proxénétisme ou de la traite des êtres humains.
Objet
Le présent amendement ajoute aux éléments que devra comporter le rapport remis au Parlement par le Gouvernement un bilan de l’application du dispositif de protection prévu par l’article 1er ter de la présente proposition de loi pour les victimes de la traite et du proxénétisme.