Proposition de loi Lutte contre le système prostitutionnel

Direction de la Séance

N°2

9 octobre 2015

(2ème lecture)

(n° 38 , 37 )

AMENDEMENT

C Favorable
G  
Retiré

présenté par

Mme TROENDLÉ

ARTICLE 14

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Supprimer cet article.

Objet

Amendement de conséquence.