Proposition de loi Lutte contre le système prostitutionnel

Direction de la Séance

N°17

12 octobre 2015

(2ème lecture)

(n° 38 , 37 )


AMENDEMENT

C Favorable
G Favorable
Adopté

présenté par

M. VIAL


ARTICLE 18

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Alinéa 3

Supprimer cet alinéa.

Objet

Coordination