Proposition de loi Lutte contre le système prostitutionnel
Direction de la Séance
N°17
12 octobre 2015
(2ème lecture)
(n° 38 , 37 )
AMENDEMENT
C | Favorable |
---|---|
G | Favorable |
Adopté |
présenté par
M. VIAL
ARTICLE 18
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Alinéa 3
Supprimer cet alinéa.
Objet
Coordination