En séance

Proposition de loi Lutte contre le système prostitutionnel

Direction de la Séance

(2ème lecture)

(n° 38 , 37 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. GODEFROY, TOURENNE et MADEC, Mme GÉNISSON, MM. YUNG et SUTOUR et Mme BATAILLE

ARTICLE 6

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Alinéa 6, première phrase

Remplacer les mots

de six mois

par les mots

d'un an

Objet

Cet amendement a pour objet de rétablir la version issue de la première lecture du Sénat en relevant de six mois à un an l’autorisation provisoire de séjour délivrée à l’étranger victime de proxénétisme ou de traite des êtres humains engagé dans un parcours de sortie de la prostitution et d’insertion sociale et professionnelle. Même si l’autorisation provisoire est renouvelable, six mois semblent courts pour envisager une véritable sortie la prostitution. Une durée d’un an mettrait ces personnes dans une situation plus sécurisante en leur permettant d’envisager de façon plus réaliste le parcours de sortie ainsi que le travail de réinsertion et de reconstruction.