Proposition de loi Lutte contre le système prostitutionnel
Direction de la Séance
N°13
12 octobre 2015
(2ème lecture)
(n° 38 , 37 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mmes COHEN, GONTHIER-MAURIN
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 6
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Alinéa 6, première phrase
Remplacer les mots :
peut être
par le mot :
est
Objet
Cet amendement a pour objet de rétablir la version issue de la première lecture du Sénat en accordant aux personnes victimes de la traite des êtres humains ou de proxénétisme engagées dans un projet d’insertion sociale et professionnelle une autorisation provisoire de séjour de plein droit.