Proposition de loi Lutte contre le système prostitutionnel
Direction de la Séance
N°12
12 octobre 2015
(2ème lecture)
(n° 38 , 37 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mmes COHEN, GONTHIER-MAURIN
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 6
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Alinéa 6, première phrase
Remplacer les mots :
de six mois
par les mots
d’un an
Objet
Cet amendement a pour objet de rétablir la version issue de la première lecture du Sénat en relevant de six mois à un an l’autorisation provisoire de séjour délivrée à l’étranger victime de proxénétisme ou de traite des êtres humains engagé dans un projet d’insertion sociale et professionnelle.
En effet, les auteures de l’amendement considèrent que la durée de six mois est bien trop courte et précaire, compte tenu des réalités administratives et du contexte économique actuel, pour permettre de mener sereinement à bien un projet d’insertion.