Proposition de loi Lutte contre le système prostitutionnel
Direction de la Séance
N°1
9 octobre 2015
(2ème lecture)
(n° 38 , 37 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mme TROENDLÉ
ARTICLE 13
Consulter le texte de l'article ^
Rédiger ainsi cet article :
À l’article 225-10-1 du code pénal, les mots : « , y compris par une attitude même passive, » sont supprimés.
Objet
Le présent amendement tend à modifier l’actuel délit de racolage public en supprimant l’incrimination du racolage dit passif. En effet, s’il s’est avéré difficile pour les forces de l’ordre comme pour les magistrats de distinguer entre les comportements licites et ce que l’on peut qualifier de racolage passif. En outre cette notion est également une source d’insécurité supplémentaire pour les personnes prostituées pour qui il est difficile de savoir quelles attitudes relèvent d’un racolage passif.