Proposition de résolution Réformer les méthodes de travail du Sénat
Direction de la Séance
N°48
13 mai 2015
(1ère lecture)
(n° 428 , 427 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | |
| Adopté | |
présenté par
M. HYEST
au nom de la commission des lois
ARTICLE 5 BIS (PROCÉDURE APPLICABLE AUX AMENDEMENTS PRÉSENTÉS EN COMMISSION)
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 2, après la première phrase
Insérer deux phrases ainsi rédigées :
Ce délai n'est applicable ni aux amendements du Gouvernement, ni aux sous-amendements. Il peut être ouvert de nouveau sur décision du président de la commission.
Objet
Cet amendement tend à compléter les dispositions relatives à l'examen des amendements en commission en s'inspirant de la jurisprudence du Conseil constitutionnel.