Proposition de résolution Réformer les méthodes de travail du Sénat
Direction de la Séance
N°24
11 mai 2015
(1ère lecture)
(n° 428 , 427 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | |
| Rejeté | |
présenté par
Mmes ASSASSI et CUKIERMAN, M. FAVIER
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 12 (PROCÉDURE D'EXAMEN EN COMMISSION)
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Alinéa 4
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Les projets de lois concernés par cette procédure portent transposition de directives communautaires, codification ou ratification d’ordonnances.
Objet
Cet amendement vise à expliquer le champ d’application de la procédure d’examen en commission, comme le proposait le comité dit « Balladur » lui-même.