Proposition de loi Exercice des mandats locaux
Direction de la Séance
N°1
18 mars 2015
(Commission Mixte Paritaire)
(n° 347 , 346 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. SAUGEY
avec accord du gouvernement
au nom de la commission des lois
ARTICLE 5 BIS
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Alinéas 16 et 20
Remplacer les mots :
de 1 %
par les mots :
, dont le taux ne peut être inférieur à 1 %,
Objet
Cet amendement vise à harmoniser les dispositions relatives au financement du droit individuel à la formation des élus applicables à la Guyane et à la Martinique avec les dispositions applicables en métropole.