En séance

Projet de loi Adaptation de la société au vieillissement

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 323 , 322 , 305, 306)

AMENDEMENT

présenté par

M. LEMOYNE

ARTICLE 38

Consulter le texte de l'article ^

I. - Après l’alinéa 1

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…° Le 3° de l’article L. 14-10-4 est complété par les mots : « augmentée chaque année, à compter de 2016, dans la loi de financement de la sécurité sociale afin d’accroître progressivement les produits affectés à la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie et, par voie de conséquence, le concours de ladite Caisse versé aux départements et mentionné au b) du II de l’article L. 14-10-5 du présent code » ;

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Avec un taux de couverture des dépenses d'APA en 2013 par le CNSA de 31, 9%, le financement de l'allocation personnalisée d'autonomie repose majoritairement et de plus en plus sur les départements (68,1%).

L'amendement vise donc à inverser cette tendance en augmentant annuellement, dans le PLFSS, la fraction du produit des contributions sociales mentionnées aux articles L136-1, L136-6, L136-7 et L.136-7-1 du code de la sécurité sociales affectée à la CNSA. Ceci pour que la CNSA participe davantage à la couverture des dépenses d'APA engagées par les départements.