Projet de loi Adaptation de la société au vieillissement
Direction de la Séance
N°83
12 mars 2015
(1ère lecture)
(n° 323 , 322 , 305, 306)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Retiré | |
présenté par
M. LEMOYNE
ARTICLE 4
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 6
Remplacer la référence :
4°
par la référence :
3°
Objet
L'objectif de cet amendement est de permettre le financement des actions de prévention prévues notamment au 3° de l'article L233-1 par la Caisse Nationale de Solidarité pour l' Autonomie (section V de son budget).Un concours sera alors attribué aux départements à partir d'une fraction des recettes de la CNSA.