En séance

Projet de loi Adaptation de la société au vieillissement

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 323 , 322 , 305, 306)

AMENDEMENT

présenté par

M. LEMOYNE

ARTICLE 3

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 12, première phrase

Après la référence :

1°

insérer la référence :

, 3°

Objet

Cet amendement a pour objet d'intégrer les actions de prévention visées au 3° de l'article L233-1 du code de l'action sociale et des familles c'est-à-dire celles mises en oeuvre par les services d'aide et d'accompagnement à domicile, les services de soins infirmiers à domicile, les services polyvalents d'aide et de soin à domicile et les centres de snaté, parmi les actions devant bénéficier, pour au moins 40% de leur montant, aux personnes âgées relevant des groupes iso-ressources (GIR) 5 et 6.