En séance

Projet de loi Adaptation de la société au vieillissement

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 323 , 322 , 305, 306)

AMENDEMENT

présenté par

M. DESESSARD, Mme ARCHIMBAUD

et les membres du groupe écologiste

ARTICLE 3

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Alinéa 6

Compléter cet alinéa par les mots :

et par la prise en compte de l’évaluation prévue au 5° du I de l’article L. 14-10-1 du présent code

Objet

L’amélioration de l’accès aux technologies de l’autonomie doit s’accompagner d’une réflexion globale permettant la définition d’un cadre éthique garant de la qualité des réponses qui seront apportées aux besoins des personnes en recherche de solutions technologiques, dans le respect de leur dignité et de leur libre choix.

Cet amendement propose ainsi d’inciter la conférence des financeurs de la prévention de la perte d’autonomie des personnes âgées à préconiser le recours à des aides techniques - ou des dispositifs innovants - en tenant compte des évaluations mises en place et, notamment, de l’évaluation de la valeur d’usage des équipements qui permet de s’assurer que les technologies de l’autonomie proposées aux personnes répondent de manière adéquate à leurs besoins.

A cette fin de nouveaux outils pourraient être créés tels qu’un « guide d’usage » ou un « référencement » assurant aux personnes recourant aux technologies de l’autonomie, une information objective sur l’adéquation entre les technologies de l’autonomie et leurs besoins ou attentes.

Pour les financeurs, de tels outils constitueraient une garantie d’efficience.

Des structures existent déjà comme l’Observatoire des prix des Aides Techniques ou les Centres d’Expertises Nationaux tel que le CENTICH (centre d’expertise national sur les technologies de l’information et de la communication pour l’autonomie et la santé), sur lesquelles il convient de s’appuyer, sous l’égide de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie renforcée dans son rôle de maison commune de l’autonomie, et dans sa mission d’information et de conseil sur les aides techniques déjà prévue par la loi.