En séance

Projet de loi Adaptation de la société au vieillissement

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 323 , 322 , 305, 306)

AMENDEMENT

présenté par

M. DESESSARD, Mme ARCHIMBAUD

et les membres du groupe écologiste

ARTICLE 47

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Après l’alinéa 9

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

…) Le 5° est ainsi rédigé :

« 5° D’assurer le pilotage des dispositifs qui concourent à l’innovation, l’information et le conseil sur les aides techniques qui visent à améliorer l’autonomie des personnes âgées et handicapées, d’instaurer une évaluation de l’adaptation de ces aides aux besoins des personnes qui en ont l’usage et de garantir la qualité et l’équité des conditions de leur distribution ; »

Objet

La volonté des pouvoirs publics est de faciliter l’accès à des aides techniques qui participent à une prévention de la perte d’autonomie ou à la compensation de ses conséquences.

Afin de garantir la qualité des réponses qui seront apportées aux personnes en recherche de solutions technologiques, les auteurs de cet amendement proposent de définir un cadre éthique qui assure aux personnes qui recourent à ces aides techniques que celles-ci répondent à leurs besoins et le respect de leur dignité et de leur libre choix.

Il est proposé d’inscrire cet objectif dans la loi en renforçant la mission d’évaluation d’usage des aides techniques de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie et de conforter son rôle de garante de la qualité et de l’équité de leur distribution.

Les dispositifs qui interviennent dans le parcours d’acquisition d’une aide technique sont très nombreux et très disparates. Il convient donc de les coordonner et de rendre visibles leurs actions. La Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie dans le cadre de ses prérogatives peut être l’instance coordinatrice et initiatrice de dispositifs et d’actions dans ce domaine.