En séance

Projet de loi Adaptation de la société au vieillissement

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 323 , 322 , 305, 306)

AMENDEMENT

présenté par

M. DESESSARD, Mme ARCHIMBAUD

et les membres du groupe écologiste

ARTICLE 39

Consulter le texte de l'article ^

Après l’alinéa 9

Insérer un alinéa ainsi rédigé

…° - L'avant-dernière phrase du second alinéa de l’article L. 441-2 est complétée par les mots : « au sens du I de l’article 35 bis du code général des impôts » ;

Objet

La mention "L’agrément peut également être retiré (...) si le montant de l’indemnité représentative mentionnée au 4° de l’article L. 442-1 est manifestement abusif" de l’article L. 442-1 du code de ‘action sociale et des familles est actuellement sujette à diverses interprétations et sources de multiples litiges.

Il est ici proposé un amendement de précision qui vient donner des bases plus solides à cette mention.