En séance

Projet de loi Adaptation de la société au vieillissement

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 323 , 322 , 305, 306)

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 229 rect. de Mme MALHERBE

présenté par

Le Gouvernement

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 40

Amendement n° 229, alinéas 10 et 11

Supprimer ces alinéas.

Objet

Le 2° de l'amendement vise à soumettre les résidents non bénéficiaires de l'aide sociale et occupant une place habilitée à l'aide sociale à un tarif hébergement modulé en fonction de leurs ressources.

Cependant, la mesure proposée aurait une incidence significative pour les résidents et les établissements. Elle ne peut dès lors être dissociée d'une réflexion globale sur la tarification des établissements. A cet égard, une concertation globale est en cours sur la modernisation de l'allocation de ressource et la simplification de la gestion des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes. Le groupe de travail partenarial installé en décembre dernier doit rendre ses conclusions fin juin.

Plusieurs scénarios d'évolution sont à l'étude dont l'impact doit encore être analysé afin de permettre des arbitrages éclairés et le cas échéant des évolutions du texte par voie d'amendement en seconde lecture.