En séance

Projet de loi Adaptation de la société au vieillissement

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 323 , 322 , 305, 306)

AMENDEMENT

présenté par

MM. LABAZÉE et ROCHE

au nom de la commission des affaires sociales

ARTICLE 66

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Alinéa 2

Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :

II. – À la date de publication des décrets nécessaires à l’entrée en vigueur des articles L. 232-21 et L. 232-21-1 dudit code, le même code est ainsi modifié :

1° L’article L. 232-17 est abrogé ;

2° À l’avant-dernier alinéa du IV de l’article L. 14-10-3, la référence : « L. 232-17 » est remplacée par la référence : « L. 232-21 ».

Objet

Amendement rédactionnel.