Projet de loi Adaptation de la société au vieillissement
Direction de la Séance
N°300
17 mars 2015
(1ère lecture)
(n° 323 , 322 , 305, 306)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Adopté | |
présenté par
MM. LABAZÉE et ROCHE
au nom de la commission des affaires sociales
ARTICLE 59
Consulter le texte de l'article ^
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... – À compter de cette même date, au premier alinéa de l’article L. 14-10-5 du code de l’action sociale et des familles, dans sa rédaction résultant de l’article 45 ter de la présente loi, le nombre : « huit » est remplacé par le nombre : « sept ».
Objet
Amendement de coordination avec la création d’une nouvelle section au sein du budget de la CNSA.