Projet de loi Adaptation de la société au vieillissement
Direction de la Séance
N°3 rect.
19 mars 2015
(1ère lecture)
(n° 323 , 322 , 305, 306)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
de M. KAROUTCHI
repris par
M. LABAZÉE
au nom de la commission des affaires sociales
ARTICLE 54 BIS
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 10
Après le mot :
consulté
insérer les mots :
pour avis
Objet
L’objectif de cet amendement est de renforcer le rôle du conseil départemental de la citoyenneté et de l’autonomie. Ainsi, ce conseil sera consulté pour avis, impliquant donc qu’un avis sera obligatoirement rendu lors de toute saisine ou auto-saisine du conseil visant tout texte ou toute disposition concernant les politiques locales du handicap et de la perte d’autonomie.
NB :Reprise par la commission de l'amendement de M. Karoutchi, retiré en séance