Projet de loi Adaptation de la société au vieillissement
Direction de la Séance
N°28
11 mars 2015
(1ère lecture)
(n° 323 , 322 , 305, 306)
AMENDEMENT
| C | Sagesse du Sénat |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Adopté | |
présenté par
Mmes MEUNIER, BRICQ, CAMPION, CLAIREAUX, EMERY-DUMAS, GÉNISSON, Dominique GILLOT et SCHILLINGER, MM. BÉRIT-DÉBAT, CAFFET, DAUDIGNY, DURAIN, GODEFROY, HAUT, JEANSANNETAS, TOURENNE, VERGOZ
et les membres du Groupe socialiste et apparentés
ARTICLE 30
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Alinéa 2
Compléter cet alinéa par les mots :
et de l’aide sociale à l’hébergement
Objet
Cette nouvelle disposition sur les ressources des bénéficiaires de l’APA doit s’étendre aux bénéficiaires de l’aide sociale à l’hébergement.