Projet de loi Adaptation de la société au vieillissement
Direction de la Séance
N°278 rect.
17 mars 2015
(1ère lecture)
(n° 323 , 322 , 305, 306)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. VERGÈS, CORNANO
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 56
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Avant l’alinéa 1
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
… – Il est créé à La Réunion un service public d’aide à la personne. Les modalités de création de ce service sont définies par décret soumis à l’avis des collectivités locales.
Objet
La Réunion est une région monodépartementale, c’est-à-dire que coexistent sur le même territoire un conseil régional et un conseil départemental. En outre, la situation économique, sociale de La Réunion est spécifique. En effet, elle connaît une double dynamique : croissance soutenue de la population et vieillissement démographique.
La Réunion est aujourd’hui le plus jeune des quatre DOM « historiques », et le vieillissement de la population y connaît une accélération moins importante qu’en Martinique ou en Guadeloupe. Selon les projections moyennes de l’INSEE, la part de la population réunionnaise âgée de 60 ans ou plus devrait doubler pour atteindre 25,8 % à l’horizon 2040.
Mais La Réunion devrait aussi demeurer l’un des départements les plus jeunes de France : l’âge moyen de la population réunionnaise devrait passer de 31,9 ans en 2007 à 39,8 ans en 2040.
En mobilisant la possibilité de recourir à l’expérimentation (introduite dans la Constitution par la loi constitutionnelle du 28 mars 2003 avec deux dispositions nouvelles que sont les art. 37-1 et 72 al. 4), il est proposé de créer à La Réunion, un grand service d’aide à la personne pouvant travailler aussi bien sur la petite enfance, ou en faveur des personnes âgées.
La création d’un tel service se fera après un état des lieux de tous les dispositifs existants, établi avec l’ensemble des parties concernées, que ce soient les collectivités locales, les associations d’usagers ou de les associations de services à la personne, et de manière générale, tous les acteurs du médico-social, et en partenariat avec le futur Haut Conseil de l’Age.
Il s’agit de mutualiser les crédits existants pour la création de ce service et de coordonner les différentes actions engagées par les intervenants institutionnels, administratifs, associatifs.
Il s’agira aussi d’établir un programme de formation adapté aux réalités réunionnaises : en effet, l’enjeu des 20 prochaines années, en matière de santé publique est aussi la prise en compte des complications des maladies chroniques insuffisamment traitées et résultant en partie d’une précarité sociale préoccupante (exemple : dépistage systématique du diabète).
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.