Projet de loi Adaptation de la société au vieillissement
Direction de la Séance
N°276
12 mars 2015
(1ère lecture)
(n° 323 , 322 , 305, 306)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
M. WATRIN, Mmes DAVID, COHEN
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 54 BIS
Consulter le texte de l'article ^
Après l’alinéa 27
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« …° Des organisations syndicales représentatives des salariés et des retraités ;
Objet
Les représentants des organisations syndicales salariées représentatives et retraités qui participent au financement de la CNSA doivent être intégrés en tant que membres de droit au sein des Conseils départementaux de la citoyenneté et de l’autonomie.