En séance

Projet de loi Adaptation de la société au vieillissement

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 323 , 322 , 305, 306)

AMENDEMENT

présenté par

MM. VERGÈS, CORNANO

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 47

Avant l’article 47

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article 1600-0 S du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au III, le taux : « 2 % » est remplacé par le taux : « 4 % » ;

2° Le IV est complété par les mots : « et à la caisse nationale de solidarité pour l’autonomie ».

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Cet amendement a pour objectif de disposer d’une enveloppe destinée à l’amélioration de l’habitat des personnes âgées ou dépendantes.