En séance

Projet de loi Adaptation de la société au vieillissement

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 323 , 322 , 305, 306)

AMENDEMENT

présenté par

MM. VERGÈS, CORNANO

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

ARTICLE 47

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 4

Compléter cet alinéa par les mots :

en tenant compte des spécificités des situations des outre-mer

Objet

Les outre-mer connaissent des situations spécifiques. La Martinique sera l’un des départements les plus vieux de France, d’ici quelques années ; à La Réunion, il existe une double dynamique : à la fois la croissance naturelle de la population (transition démographique) et un vieillissement de celle-ci.

En outre, les situations économiques et sociales sont plus difficiles que celles rencontres sur le territoire de France hexagonale.

Procéder à une juste répartition des fonds gérés par la CNSA : tel est l’objectif de cet amendement. En outre, cela entre dans le cadre d’intervention qui lui a été imposé : « veiller à répartir équitablement des crédits sur l’ensemble du territoire » et surtout « dans le respect de l’égalité de traitement des personnes concernées sur l’ensemble du territoire ».