En séance

Projet de loi Adaptation de la société au vieillissement

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 323 , 322 , 305, 306)

AMENDEMENT

présenté par

M. WATRIN, Mmes DAVID, COHEN

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

ARTICLE 38

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I. - Après l’alinéa 1

Insérer un alinéa ainsi rédigé : 

…° Le 3° de l’article L. 14-10-4 du code de l’action sociale et des familles est complété par les mots : « augmentée chaque année, à compter de 2016, dans la loi de financement de la sécurité sociale afin d’accroître progressivement les produits affectés à la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie et par voie de conséquence, le concours de ladite Caisse versé aux départements mentionné au a du II de l’article L. 14-10-5 et par la création d’une contribution de solidarité des actionnaires d’un taux de 0,3 % sur l’ensemble des dividendes des entreprises. » ;

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Créer une Contribution de Solidarité des Actionnaires (CSA) au financement de l’adaptation de la société au vieillissement.

En mettant à contribution les dividendes versés aux actionnaires à hauteur de 0,3 % comme les retraités, nous pourrions récupérer pour le financement de la CAISSE NATIONALE DE SOLIDARITÉ POUR L’AUTONOMIE près de 600 millions d’euros. Il en serait de même avec une taxe de 1 % sur les seuls dividendes du CAC 40.

Il s’agirait d’une contribution de solidarité du capital par mesure de justice à la contribution demandée aux retraités déjà soumis à de fortes contraintes financières.

Cette Contribution Solidarité des Actionnaires permettrait ainsi :

- Aux Départements de retrouver une capacité financière suffisante pour assumer la dépense d’APA et accorder aux services d’aide et d’accompagnement à domicile une juste tarification en conformité avec les dispositions financières du code de l’action sociale et des familles régissant les établissements et services soumis à autorisation ;

- Aux services d’aide et d’accompagnement à domicile soumis à autorisation de sortir des difficultés économiques et financières qui se traduisent depuis des années par des plans sociaux ou des liquidations ;

- Aux salariés de la branche de l’aide, de l’accompagnement et des soins à domicile d’obtenir une juste revalorisation des salaires et des frais de déplacement ;

- De redonner aux métiers de la branche l’attractivité nécessaire pour mettre un terme aux difficultés actuelles de recrutement et de créer les dizaines de milliers d’emplois nécessaires pour faire face aux nombreux départs à la retraite dans les années à venir et à l’augmentation des besoins d’accompagnement de la perte d’autonomie liée au vieillissement de la population ;

- Aux personnes bénéficiaires de l’allocation personnalisée d’autonomie de disposer d’un plan d’aide adapté à leurs besoins, de disposer d’intervenants à domicile exerçant leurs métiers dans des conditions acceptables, de ne pas être contraintes de renoncer à toute ou partie de leur plan d’aide à cause d’un reste à charge dissuasif et de voir ainsi leur perte d’autonomie s’accentuer, enfin, de ne pas être contraintes d’abandonner leur domicile contre leur gré pour être accueillies en établissement ;

- A l’État de faire des économies budgétaires substantielles par la réduction des créations de place en établissement rendue possible par une politique de prévention et d’accompagnement de la perte d’autonomie à domicile cohérente.