En séance

Projet de loi Adaptation de la société au vieillissement

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 323 , 322 , 305, 306)

AMENDEMENT

présenté par

MM. VERGÈS, CORNANO

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

ARTICLE 38

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Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… - Dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement dont l’objet est de réexaminer les modalités de financement des transferts de compétences en matière de revenu de solidarité active, prestation de compensation du handicap et allocation personnalisée d’autonomie, et de prévoir un mécanisme d’indexation des compensations sur les évolutions des taux de revalorisation des prestations décidées par l’État.

Objet

L’APA relève de la compétence et du financement des conseils généraux qui reçoivent un concours financier national versé par la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) créée par la loi 2004-626 du 30 juin 2004 5 relative à la solidarité pour l’autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées.

Aux termes de la loi, cette contribution de l’État est versée aux départements afin de prendre en charge « une partie du coût de l’allocation personnalisée d’autonomie », associant ainsi la solidarité nationale à la solidarité locale sur la base d’un financement de principe à 50/50 entre l’État et les départements. Toutefois, cette répartition n’a jamais été respectée.

Le taux du concours de la CNSA au financement de l’APA n’a cessé de se dégrader, passant en 2010 sous la barre des 30 % et probablement pour 2013 sous la barre des 25 %. Alors que les recettes de la CNSA se contractent fortement du fait de la crise, les dépenses d’APA tendent à augmenter (vieillissement de la population), ce qui a pour effet d’accroître globalement la charge nette des départements.

Depuis les transferts de compétences réalisés dans le cadre de l’acte II de la décentralisation, les dépenses du RSA, de l’APA, de la PCH sont insuffisamment compensés par les recettes en provenance de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) et de la CNSA.

Enfin, il est évident que l’écart entre les allocations versées aux bénéficiaires et les montants attribués au titre de la compensation financière, s’amplifie d’année et année dans un contexte de dégradation continue de la situation économique et sociale.