En séance

Projet de loi Adaptation de la société au vieillissement

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 323 , 322 , 305, 306)

AMENDEMENT

présenté par

M. WATRIN, Mmes DAVID, COHEN

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

ARTICLE 32 BIS

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 5

Compléter cet alinéa par les mots et deux phrases ainsi rédigés :

qui détermine notamment les conditions à respecter en matière de qualité de prestations, de qualité de l’emploi et de volume minimal d’activité. Afin d’harmoniser vers le haut les dispositifs, une évaluation externe est réalisée tous les cinq ans. Un tarif national de référence est fixé pour la rémunération des prestations s’appuyant sur l’étude nationale des coûts diligentée par la direction générale de la cohésion sociale.

Objet

Cet amendement s’appuie sur les travaux de la mission d’information « l’aide à domicile à bout de souffle, à réformer d’urgence » qui préconisait notamment de :

- Renforcer durablement la participation de l’État dans le financement de l’allocation personnalisé d’autonomie (APA) et de la prestation de compensation du handicap (PCH) afin d’assurer la solvabilisation et la qualité des interventions des structures d’aide à domicile

- Sur la base de l’étude nationale des coûts engagée dans le secteur, définir un tarif national de référence de l’APA, modulable suivant les caractéristiques départementales.

- Approfondir et accompagner les efforts de mutualisation et de modernisation engagés par les services d’aide à domicile dans une optique d’amélioration de leur situation financière et de la qualité du service rendu

- Renforcer l’attractivité des métiers de l’aide à domicile en poursuivant la mise en place de formations qualifiantes et professionnalisantes ainsi qu’en engageant une réforme des diplômes et certifications applicables dans le secteur

- Engager une politique structurée de prévention de la pénibilité dans le secteur de l’aide à domicile via la caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA).