Projet de loi Adaptation de la société au vieillissement
Direction de la Séance
N°255
12 mars 2015
(1ère lecture)
(n° 323 , 322 , 305, 306)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
M. WATRIN, Mmes DAVID, COHEN
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 29
Après l’article 29
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« Le Gouvernement remet un rapport au Parlement avant le 31 décembre 2016, visant à évaluer les bénéfices introduits par le déplafonnement des heures d’allocation personnalisée d’autonomie à domicile. »
Objet
Le déplafonnement des heures d’allocation personnalisée d’autonomie (APA) à domicile va dans le sens d’un meilleur accompagnement des familles. 46 % des plans d’aide en GIR 1 sont en effets saturés. Dans l’étude d’impact, la réforme simulée par la DREES comprend à la fois le changement de calcul du ticket modérateur et l’augmentation du plafond APA. Par contre, dans une étude chiffrée, le sociologue Bernard Ennuyer conclut que les objectifs attendus avec le déplafonnement des plans d’aide ne seraient financés qu’à hauteur de 23 %.
Aussi, les auteurs de cet amendement souhaitent avoir une évaluation au 31 décembre 2016 pour connaitre le nombre de bénéficiaires, le volume d’heures supplémentaires générées par le seul déplafonnement et les estimations concernant la couverture des besoins.