Projet de loi Adaptation de la société au vieillissement
Direction de la Séance
N°250
12 mars 2015
(1ère lecture)
(n° 323 , 322 , 305, 306)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Sagesse du Sénat |
| Rejeté | |
présenté par
M. WATRIN, Mmes DAVID, COHEN
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 15 BIS
Après l’article 15 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le Gouvernement remet un rapport au Parlement avant le 31 décembre 2016, visant à évaluer le nombre de logements ayant bénéficié de l’aide à l’adaptation afin d’améliorer la stratégie nationale d’adaptation des logements.
Objet
Les dispositifs prévus par le texte en vue de l’adaptation des logements doivent être évalués pour adapter les moyens mis en œuvre pour les particuliers.
Les auteurs de cet amendement considèrent qu’une évaluation peut être réalisée au 31 décembre 2016 avec les premiers résultats des incitations prévues par le texte pour connaitre le nombre de bénéficiaires de l’aide à l’adaptation des logements, le montant moyen de l’aide accordée, et le taux national d’adaptation des logements en France.