En séance

Projet de loi Adaptation de la société au vieillissement

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 323 , 322 , 305, 306)

AMENDEMENT

présenté par

M. WATRIN, Mmes DAVID, COHEN

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

ARTICLE 3

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 12, première phrase

Après la référence :

1°

insérer la référence :

, 3°

Objet

Cette proposition d’amendement a pour objet d’intégrer les actions de prévention visées au 3° de l’article L. 233-1, c’est-à-dire celles mises en œuvre par les services d’aide et d’accompagnement à domicile, les services de soins infirmiers à domicile, les services polyvalents d’aide et de soins à domicile et les centres de santé parmi les actions devant bénéficier, pour au moins 40 % de leur montant, aux personnes âgées relevant des GIR 5 et 6.