Projet de loi Adaptation de la société au vieillissement
Direction de la Séance
N°245 rect. bis
17 mars 2015
(1ère lecture)
(n° 323 , 322 , 305, 306)
AMENDEMENT
| C | Demande de retrait |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Tombé | |
présenté par
MM. VERGÈS, CORNANO
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 28 QUATER
Après l’article 28 quater
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans les six mois qui suivent la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les coûts et les conséquences, d’une mesure permettant aux personnes éligibles à l’allocation mentionnée à l’article L. 815-1 du code de la sécurité sociale d’accéder, sans conditions de ressources, à la couverture mutuelle universelle complémentaire.
Objet
L’objectif de cet amendement est de faciliter l’accès aux soins des personnes titulaires du minimum vieillesse.
Une grande partie d’entre eux ont un niveau de vie inférieur ou équivalent au seuil de pauvreté.
Le niveau de ressources de ces personnes âgées reste très modeste.
Parallèlement, l’enjeu des 20 prochaines années, en matière de santé publique est la prise en compte des complications des maladies chroniques insuffisamment traitées et résultant en partie d’une précarité sociale préoccupante (exemple : dépistage systématique du diabète).
L’amendement a donc pour but d’étendre la couverture maladie universelle CMU-C aux bénéficiaires de l’AAH et de l’ASPA.
Cela pourrait être également l’occasion de réfléchir à la création d’une couverture universelle de la dépendance.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).