En séance

Projet de loi Adaptation de la société au vieillissement

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 323 , 322 , 305, 306)

AMENDEMENT

présenté par

Mme MALHERBE, MM. BERTRAND, CASTELLI, COLLIN, COLLOMBAT et FORTASSIN, Mme LABORDE et MM. MÉZARD et REQUIER

ARTICLE 54 BIS

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Après l’alinéa 20

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Le président du conseil départemental en lien avec les services de l’État concernés et ceux de l’agence régionale de la santé et les caisses de retraite, établit un document appelé « effort social départemental en faveur des personnes en situation de handicap et des personnes âgées en perte d’autonomie » qui précise les moyens humains et financiers que le conseil départemental, l’État et l’agence régionale de la santé, des caisses de retraite consacrent aux différentes politiques en faveur des personnes en situation de handicap et des personnes âgées en perte d’autonomie. Ce document est transmis au conseil départemental de la citoyenneté et de l’autonomie.

Objet

Cet amendement tend à plus de transparence financière en s'assurant que les différents partenaires ne mettront pas à profit les nouveaux crédits relatifs à la CASA pour se désengager financièrement en matière de logements adaptés ou d'actions de prévention.