En séance

Projet de loi Adaptation de la société au vieillissement

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 323 , 322 , 305, 306)

AMENDEMENT

présenté par

Mme MALHERBE, MM. BERTRAND, CASTELLI, COLLIN et FORTASSIN, Mme LABORDE et MM. MÉZARD et REQUIER

ARTICLE 45

Consulter le texte de l'article ^

Après l’alinéa 15

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« …° Les projets de structures expérimentales relevant du 12° de l’article L. 312-1.

Objet

Cet amendement vise à exclure de la procédure d'appels à projets les structures expérimentales.