En séance

Projet de loi Adaptation de la société au vieillissement

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 323 , 322 , 305, 306)

AMENDEMENT

présenté par

Mme MALHERBE, MM. BERTRAND, CASTELLI, COLLIN, COLLOMBAT et FORTASSIN, Mme LABORDE et MM. MÉZARD et REQUIER

ARTICLE 45

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I. - Alinéa 7, première phrase, alinéa 21 et alinéa 40, seconde phrase

Supprimer les mots :

d’information et

II. - Alinéa 41

Supprimer cet alinéa.

Objet

L'article 45 réforme la procédure d'appel à projet pour la création d'établissements et de services sociaux et médico-sociaux. La commission de sélection d'appel à projet social ou médico-social est renommée commission de sélection et d'information. Ce changement de dénomination impose une formalité inutile qui ne va pas dans le sens d'un "choc de simplification".