En séance

Projet de loi Adaptation de la société au vieillissement

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 323 , 322 , 305, 306)

AMENDEMENT

présenté par

Mme MALHERBE, MM. BERTRAND, CASTELLI, COLLIN et FORTASSIN, Mme LABORDE et MM. MÉZARD et REQUIER

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 31

Après l’article 31

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 314-6 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :

1° La première phrase du premier alinéa est ainsi modifiée :

a) Les mots : « , conventions d'entreprise ou d'établissement » et les mots : « après avis d'une commission où sont représentés des élus locaux et dans des conditions fixées par voie réglementaire » sont supprimés ;

b) Sont ajoutés les mots : «, et sous réserve de leur compatibilité avec les enveloppes limitatives de crédits mentionnées aux articles L. 313-8 et L. 314-3 à L. 314-5 » ;

2° Les deuxième et troisième alinéas sont remplacés par trois alinéas ainsi rédigés :

« Les accords nationaux ayant des incidences financières pour les collectivités territoriales sont soumis au Conseil national d'évaluation des normes.

« Les accords d’entreprise ou d’établissement sont agréés par les autorités de tarification compétentes dans le cadre des contrats pluriannuels d’objectifs et de moyens prévus à l’article L. 313-11 ;

« L’agrément d’un accord d’entreprise d’un organisme gestionnaire implanté sur plusieurs départements dans plusieurs régions relève de la procédure d’agrément des accords nationaux prévue au présent article. »

Objet

Le gouvernement a agréé un accord national de la branche de l'aide à domicile en le finançant par anticipation sur la CASA à hauteur de 25 millions d'euros. Or, les fédérations de l'aide à domicile l'estiment à 39 millions d'euros.

Aussi, cet amendement vise notamment à mieux maitriser la masse salariale dans le secteur de l'aide à domicile comme dans les autres secteurs du médico-social. Il prévoit en outre que le conseil national d'évaluation des normes soit consulté lorsque ces accords nationaux entrainent des incidences financières pour les collectivités territoriales. Il tend enfin à décentraliser et à déconcentrer les agréments des accords locaux.