En séance

Projet de loi Adaptation de la société au vieillissement

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 323 , 322 , 305, 306)

AMENDEMENT

présenté par

Mme MALHERBE, MM. BERTRAND, CASTELLI, COLLIN, COLLOMBAT et FORTASSIN, Mme LABORDE et MM. MÉZARD et REQUIER

ARTICLE 31

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 7

Rédiger ainsi cet alinéa :

« 4° Les paramètres de calcul, de contrôle, de révision et de récupération du forfait globalisé dont l’encadrement des dépenses de structure ;

Objet

Amendement de précision.