Projet de loi Adaptation de la société au vieillissement
Direction de la Séance
N°214 rect.
17 mars 2015
(1ère lecture)
(n° 323 , 322 , 305, 306)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Tombé | |
présenté par
Mme LABORDE et MM. ARNELL, BARBIER, BERTRAND, CASTELLI, COLLIN, COLLOMBAT, ESNOL, FORTASSIN, MÉZARD et REQUIER
ARTICLE 32 BIS
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Supprimer cet article.
Objet
Cet article, inséré à l'initiative des rapporteurs, vise à organiser, dans un délai de cinq ans suivant la promulgation de la loi, le passage sous le régime de l'autorisation de l'ensemble des services d'aide à domicile, lorsqu'ils interviennent auprès des personnes handicapées ou âgées en situation de perte d'autonomie. Or, la suppression du régime de l'agrément dans le secteur de l'aide à domicile aura de nombreuses conséquences économiques, sociales et budgétaires, notamment pour les conseils départementaux.
Aussi, il est proposé de supprimer cet article.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).