En séance

Projet de loi Adaptation de la société au vieillissement

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 323 , 322 , 305, 306)

AMENDEMENT

présenté par

Le Gouvernement

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 63

Après l’article 63

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Pour l’exercice 2015, les ressources de la section du budget de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie consacrée au concours versé au titre de l’allocation personnalisée d’autonomie, mentionnées au a) du II de l’article L. 14-10-5 du code de l’action sociale et des familles, sont abondées d’une fraction du produit de la contribution mentionnée au 1° bis de l’article L. 14-10-4 du même code égale à 3,75 %. 

Objet

Le renforcement de l’APA prévu par le volet « accompagnement » du présent projet de loi participe de la refondation de l’aide à domicile. Celle-ci passe également par une amélioration de la qualité de l’intervention à domicile et par un renforcement de la qualification et de la coordination des intervenants. La professionnalisation et la diversification des services rendus par les services d’aide à domicile doivent être prises en considération et valorisées. Dans cette perspective, l’Etat a agréé à la fin de l’année 2014 un avenant à l’accord de la branche de l’aide, des soins et des services à domicile du 29 mars 2002 prévoyant une revalorisation de la valeur du point de 1% dans la branche.

Dans ce cadre, le présent amendement prévoit pour l’année 2015 une compensation de l’impact de cet accord sur la dépense d’APA par la contribution additionnelle de solidarité pour l’autonomie (CASA) à hauteur de 3,75%. Cette fraction, qui représente 25,65 millions d’euros, est affectée au concours versé aux départements par la caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) au titre de l’APA.