En séance

Projet de loi Adaptation de la société au vieillissement

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 323 , 322 , 305, 306)

AMENDEMENT

présenté par

Le Gouvernement

ARTICLE 61

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Rédiger ainsi cet article :

Les 1° A, 2° et 3° de l’article 14 entrent en vigueur le 1^er janvier 2018 pour les bailleurs propriétaires de plus de 10 000 logements constitutifs de logements-foyers ou de centres d’hébergement et de réinsertion sociale à la date du 1^er janvier 2017, et le 1^er janvier 2019 pour les autres bailleurs.

Objet

Le présent amendement vise à aménager les modalités d’entrée en vigueur de certaines dispositions de l’article 14, lesquelles à intégrer les logements-foyers et les centres d’hébergement et de réinsertion sociale (ou CHRS) dans le périmètre du répertoire des logements locatifs des bailleurs sociaux dit RPLS, afin de tenir compte des délais nécessaires à l’établissement d’un processus de collecte des données efficace et opérationnel au regard de la volumétrie des logements et du nombre d’opérateurs concernés.

Pour ce faire, il est proposé de reporter l’entrée en vigueur du dispositif de deux ans et d’augmenter notablement le seuil d’entrée en vigueur progressive afin que pour l’année 2018 seuls les plus importants bailleurs concernés soient soumis à cette obligation.