Projet de loi Adaptation de la société au vieillissement
Direction de la Séance
N°185
12 mars 2015
(1ère lecture)
(n° 323 , 322 , 305, 306)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE 56
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 58
Remplacer les mots :
L’article 49 entre en vigueur
par les mots :
Les articles 49 et 54 ter entrent en vigueur
Objet
Amendement de précision quant à la date d’effet de l’article 54 ter qui permet la création d’une maison départementale de l’autonomie par mise en commun de services dédiés aux personnes âgées et de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) ; laquelle maison départementale des personnes handicapées pour ce qui concerne Mayotte entre en vigueur à la date prévue par ordonnance du 12 mai 2012 modifiée, soit au 1er janvier 2016.