En séance

Projet de loi Adaptation de la société au vieillissement

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 323 , 322 , 305, 306)

AMENDEMENT

présenté par

Le Gouvernement

ARTICLE 56

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 43

Avant les mots : 

sont supprimés

insérer les mots : 

et le dernier alinéa

Objet

Amendement complétant l’adaptation, à l’article 56 (4°) relatif à Mayotte, de l’article L 331-8-1 du code de l’action sociale suite à l’adoption en première lecture à ce même article d’un nouvel alinéa étendant les dispositions qu’il prévoit aux services d'aide et d'accompagnement à domicile mentionnés au 2° de l'article L. 313-1-2 du même code. Ces services qui ne sont pas étendus à Mayotte entraînent ainsi la mention de ce nouvel alinéa comme étant non applicable.