En séance

Projet de loi Adaptation de la société au vieillissement

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 323 , 322 , 305, 306)

AMENDEMENT

présenté par

Le Gouvernement

ARTICLE 56

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 19

Après les mots : 

mentionnée à l’article L. 233-1 

insérer les mots : 

et au conseil départemental de la citoyenneté et de l’autonomie mentionné à l’article L. 149-1

Objet

Amendement de précision quant au champ d’intervention des dispositions réglementaires habilitées, comme l’y autorise l’article 56, à adapter l’ensemble du présent projet de loi voté en première lecture, à la collectivité de Saint-Pierre-et-Miquelon. A la mention de la conférence des financeurs citée à l’article 56 (3°) est ajoutée celle du conseil départemental de la citoyenneté et de l’autonomie comme relevant des dispositions réglementaires d’adaptation de la loi à Saint-Pierre-et-Miquelon.