Projet de loi Adaptation de la société au vieillissement
Direction de la Séance
N°181 rect.
19 mars 2015
(1ère lecture)
(n° 323 , 322 , 305, 306)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE 56
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 12
Après la référence :
L. 233-1
insérer les mots :
et au conseil départemental de la citoyenneté et de l’autonomie mentionné à l’article L. 149-1
Objet
Amendement de précision quant au champ d’intervention des dispositions réglementaires habilitées, comme l’y autorise l’article 56, à adapter l’ensemble du présent projet de loi voté en première lecture, aux collectivités de Saint-Martin et de Saint–Barthélemy. Aux côtés de la conférence des financeurs mentionnée par l’article 56 (2°) est ajoutée la mention du conseil départemental de la citoyenneté et de l’autonomie comme relevant des dispositions réglementaires d’adaptation de la loi à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin.